La mise en place de cette réforme fiscale ne se fera cependant pas en un claquement de doigts. Afin que la transition se passe au mieux tant du côté des contribuables que des collecteurs (à commencer par les employeurs), Bercy a peaufiné sa feuille de route établie voilà cinq mois. Les grandes lignes du deuxième point d'étape, consulté par
metronews, doivent être présentées ce mercredi en Conseil des ministres. Voici le calendrier prévu.
►Automne 2016 : adoption au Parlement Le texte, déjà visé cet été par le Conseil d'Etat, devrait être transmis aux parlementaires au plus tôt dans la deuxième quinzaine du mois d'août. Puis, si tout se passe comme prévu, la réforme sera adoptée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2017.
►Août 2016 - décembre 2017 : préparation des collecteurs Qu'il s'agisse des employeurs, des caisses de retraite, de Pôle emploi ou des autres entités versant des revenus, l'heure est à la préparation. Ces organismes doivent adapter leurs logiciels de paie ou de gestion. Du côté de la direction générale des Finances publiques, les logiciels seront mis à jour et les agents recevront des formations.
► Printemps 2017 : déclaration annuelle de revenus Même si les revenus seront directement prélevés à la source, les contribuables devront continuer à effectuer leur déclaration de revenus. Celle-ci servira à calculer le taux d'imposition. De même, l'avis d'imposition sera maintenu. Il sert notamment à justifier ses revenus et ses charges auprès des organismes (banques, administrations...).
► Septembre 2017 : communication du taux Les contribuables seront mis au courant de leur taux de prélèvement, calculé par l'administration fiscale à partir des déclarations de revenus effectuées au printemps 2017. Celui sera soumis au secret et "sa divulgation par l'employeur (ou tout autre tiers) sera punie par la loi", a prévenu le ministre des Finances Michel Sapin dans le
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], évoquant l'hypothèse d'une peine de 5 ans de prison maximum et 300.000 euros d'amende.
A noter ⇒ Dans un souci de confidentialité, les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leurs éventuelles autres sources de revenus (revenu du conjoint, revenus patrimoniaux...) pourront demander qu'un taux neutre (ou standard) leur soit appliqué par défaut et payer le solde directement à l'administration fiscale.
► Janvier 2018 : entrée en vigueur Les organismes versant des revenus (employeurs, Pôle emploi, caisses de retraite...) prélèveront dès janvier la somme due par le contribuable et la verseront directement au fisc.
A noter ⇒ Dans le cas d'un premier emploi ou si le contribuable est rattaché au foyer fiscal de ses parents, un taux standard correspondant à celui d'un célibataire sans enfant sera appliqué.
► Printemps 2018 : nouvelle déclaration de revenus Les contribuables devront effectuer une nouvelle déclaration de revenus sur les gains de 2017. Si ceux-ci ont varié par rapport à l'année précédente, cela donnera non seulement lieu à un nouveau taux applicable à la rentrée mais aussi à un remboursement en cas de trop perçu ou à l'inverse un reliquat à payer.
A noter ⇒ En cas de changement d'activité ou de situation familiale, le contribuable pourra demander un nouveau taux recalculé en cours d'année. Celui-ci sera modifié dans les trois mois.